Services Communaux - Mimet.fr

La Mairie de Mimet assure les compétences d'Etat Civil par délégation de l'Etat.

Pour tout savoir des démarches administratives à entreprendre dans le cadre de demande de document, merci de consulter la page consacrée à cette rubrique sur le site du département.

 

Le PACS se fait en Mairie

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

 

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est désormais transféré aux mairies. La conclusion du PACS se fait donc désormais à la Mairie et non plus au tribunal.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02725) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pièces complémentaires pour les étrangers :

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ;

Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05) ;
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).

 




 

Cartes d'Identité

 

Modification des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité

 

Voici une nouvelle disposition décidée par le Gouvernement qui éloigne davantage les citoyens de la Mairie :

Depuis le 8 mars 2017, les démarches pour obtenir une carte nationale d’identité évoluent vers un système biométrique, calqué sur la procédure en vigueur des passeports biométriques.

Désormais, les cartes d’identité ne pourront être délivrées que par l’une des 31 mairies du département équipées d’un dispositif de recueil (DR) (liste des Mairies / leurs coordonnées)

Ainsi, vous ne pourrez plus déposer vos dossiers de carte nationale d’identité en Mairie de Mimet. Cependant, n’hésitez pas à vous adresser à la Mairie pour tous renseignements concernant cette nouvelle réforme.

La nouvelle procédure implique de remplir une pré-demande en ligne.

Pour cela, vous devez :

                                       - créer un compte ANTS (https://ants.gouv.fr/) ;

                                       - prendre un rendez-vous avec une des 31 Communes ;

                                       - remplir votre demande en ligne, l’ANTS vous donnera un numéro d’enregistrement ;

                                       - vous présenter à votre rendez-vous avec ce numéro et les documents demandés (voir la liste des pièces à fournir).

« Je regrette cette disposition, mais en tant que Républicain, je dois l’appliquer ». Georges Cristiani, Maire de Mimet

 




 

Passeports

  • Pour connaître la liste des pièces nécessaires à toute demande de passeport pour les majeurs, cliquez-ici
  • Pour connaître la liste des pièces nécessaires à toute demande de passeport pour les mineurs, cliquez-ici

 

 




 

Cartes Grises

Pour connaître les tarifs des cartes grises, cliquez-ici